Conditions de vente

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• Identification
Raison sociale   UNIVERSKATE SARL
Nom responsable   LAFFARGUE
Prénom responsable   SEBASTIEN
Siège social   30 RUE JACQUES BAUDRY
Code postal   75015
Ville   PARIS
Pays   FRANCE
Téléphone   0951510375
Fax   COMMUNITY@SEBASKATES.COM
E-mail   COMMUNITY@SEBASKATES.COM
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   GREGOIRE PINTO

UNIVERSKATE SARL au capital de 7500 € - Siège social :30 Rue Jacques Baudry 75015 PARIS - Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 483 632 014 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 


2 – Commandes Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés du Vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par fax, courrier électronique. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l'Acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur. 


3 - Modification de la commande Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. 


4 – Prix Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'Acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. 


5 - Livraison 5.1 Modalités: La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde. 5.2 Délais: Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si six mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné. Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé, en temps opportuns, des cas et événements ci-dessus énumérés. 5.3 Frais d'expédition : Europe et Communauté Européenne Les frais d'expédition sont répartis en fonction du montant de la commande net hors taxes, selon les modalités suivantes: 

? Pour toute commande inferieure à 1000 €, la totalité des frais d’expédition est à la charge de l'Acheteur. 

? Pour toute commande comprise entre 1000 et 2000 € l'Acheteur paye 70% des frais, et le Vendeur 30%. 

? Pour toute commande comprise entre 2000 et 3000 € l'Acheteur paye 40% des frais, et le Vendeur 60%. 

? Pour toute commande supérieure à 3000 € le Vendeur paye les frais d’expédition. 


5.4 Risques: Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, y compris en cas de vente conclue franco de port. En cas d'avaries ou de manquant il appartient à l'Acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. 


6 – Réception 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 


7 – Retours 7.1 Modalités :Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le Vendeur les a livrées. 7.2 Conséquences : Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. 


8 - Facturation Une facture est établie pour chaque commande et délivrée au moment de celle-ci. 


9 - Paiement 9.1 Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : - Paiement à 30 jours à compter de la date de facture, - Le Vendeur se réserve la possibilité : soit d’exiger de l’Acheteur qu’il garantisse le paiement par la fourniture d’un chèque du montant de la commande, que le Vendeur s'oblige à encaisser dans un délai de 30 jours à réception dudit chèque ; soit de demander le paiement avant toute livraison. 9.2 Retard ou défaut En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur sera en droit de résilier la vente. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. 


10- Garantie contractuelle Par dérogation aux articles 1641 et suivants du code civil et à l’exclusion expresse des stipulations visées par lesdits articles, la garantie contractuelle applicable pour tout défaut de conformité ou vice caché est de douze mois à compter de la livraison du produit. Le Vendeur se réserve le droit d’apprécier la nécessité de procéder à un échange standard ou à la réparation du produit. En cas de réparation nécessaire, le Vendeur se réserve la possibilité de fournir à l’Acheteur la pièce à remplacer sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le produit. La garantie contractuelle ne couvre pas l’usure normale des pièces et composants. En cas d’application de la garantie contractuelle, les frais d’envoi des produits et pièces sont à la charge de l’Acheteur qui s’y oblige, étant précisé que le renvoi du produit est conditionné par l’accord formel du Vendeur et l’émission par ce dernier d’un bon de retour. 


11 - Réserve de propriété Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente. 


12 -Droit applicable – Compétence Toute contestation relative à la formation, à l'exécution ou à la résolution de la commande sera soumise au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente de Marchandises (CVIM). 

Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l'exécution ou à la résolution de la commande. 

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